CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre notre société et ses clients.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de travaux par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes ne sont prises en compte par notre société qu’après confirmation de notre part.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

3.1 Les travaux exécutés par notre société sont mis à disposition du client au siège de notre société.

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société, ni donner lieu à dommages et intérêts.

3.3 Le transfert au client des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la sortie de nos entrepôts. Il lui appartient d’assurer les marchandises dès cette sortie.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par mention sur le bon de livraison.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

ARTICLE 4 – GARANTIES

4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par notre client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3., toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.

4.2 Les défauts ou détériorations consécutifs l’utilisation anormale des produits ou à des conditions anormales de stockage n’ouvrent pas droit à la garantie.

4.3 Notre société n’est tenue qu’au remplacement des articles défectueux sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

4.4 Pour le retour des produits défectueux, les expéditions doivent être faites à notre adresse, franco domicile.

4.5 Les réclamations effectuées par le client ne suspendent pas le paiement des produits concernés.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Les prix facturés sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la livraison.

5.2 Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facture.
Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

5.3 En cas de paiement comptant un escompte de 2% sera appliqué.

5.4 Toute facture non réglée donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.

5.5 En cas de non paiement des commandes, nous nous réservons le droit, en cas de nouvelle commande, de refuser d’honorer cette dernière commande sans que le client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonnée au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 Le client ne peut au aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

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